AMENDEMENT

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

I - L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale. Cette dotation est destinée à atténuer les contraintes liées à l'insularité et à l'éloignement, et faciliter ainsi le développement économique de ces îles, l'aménagement équilibré de ces territoires insulaires, le développement de leurs échanges économiques avec la France métropolitaine et la libre circulation des résidents sur l'ensemble du territoire national. Le montant de cette dotation évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Le ratio par habitant de la dotation de continuité territoriale  versée à ces collectivités doit être au moins égale au ratio par habitant du montant de la « dotation de continuité territoriale » versée à la collectivité territoriale Corse, avec pour base de référence la loi de finances pour 2003.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement aux régions visées ci-dessus d'une dotation de continuité territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

                  I -

La loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, modifiée par la loi n°91-428 du 13 mai 1991, a instauré une dotation de continuité territoriale pour la Corse destinée à atténuer les contraintes liées à l'insularité. Versée par l'Etat à la Corse, cette dotation est égale à 165,237 millions d'euros (LF 2003) pour environ de 260 000 habitants (RGP 1999). Pour rappel, les populations d'outre-mer représentent près de 2 millions de personnes. Par ailleurs, la distance géographique entre les collectivités d'outre-mer et la métropole est, comme on le sait, nettement plus importante que celle qui sépare la Corse du continent.

La continuité territoriale -définie pour la première fois pour la Corse- est une notion précise qui ne peut être réduite à la politique de mobilité. L'ampleur du montant de la dotation de la continuité territoriale accordée à la Corse illustre cette différence.

Aussi, si l'objectif est de mettre en application réellement le principe de continuité territorial, les critères qui inspirent le calcul du montant de la dotation de continuité territoriale pour la Corse doivent également être retenus pour déterminer le montant de la dotation affectée à l'outre-mer.