AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. LARIFLA

ARTICLE 14

I – Compléter le 4° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La réduction d'impôt est égale à 50% de la part affectée aux investissements productifs, calculée sur la base du montant hors taxe de ces investissements, l'autre part pouvant être affectée à la constitution des fonds propres de la société. »

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'une réduction égale à 50 % de la part affectée aux investissements productifs visés au troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I -

Objet

Cet amendement vise à favoriser la constitution des fonds propres des entreprises (en difficulté) qui en manquent cruellement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).