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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 189 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mmes BIDARD-REYDET et BORVO, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, LE CAM et LORIDANT, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
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Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un fonds spécifique de développement économique est mis en place pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer.
Il est alimenté par un prélèvement sur le montant de l'encours bancaire géré par les établissements de crédit implantés outre-mer.
Il est destiné à financer les projets de développement économique conçus et menés outre-mer.
Il est géré par un conseil associant représentants de l'Etat, des départements et collectivités d'outre-mer, des organisations représentatives de salariés et d'employeurs.
Un décret au Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en place du fonds et notamment la quotité de la contribution de chaque établissement de crédit.
Un fonds spécifique de développement économique est mis en place pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer.
Il est alimenté par un prélèvement sur le montant de l'encours bancaire géré par les établissements de crédit implantés outre-mer.
Il est destiné à financer les projets de développement économique conçus et menés outre-mer.
Il est géré par un conseil associant représentants de l'Etat, des départements et collectivités d'outre-mer, des organisations représentatives de salariés et d'employeurs.
Un décret au Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en place du fonds et notamment la quotité de la contribution de chaque établissement de crédit.
Objet
Cet amendement vise à proposer une réponse adaptée aux besoins de financement de l'économie outre-mer.