|
Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 196 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LARIFLA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
|||||||||
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le I de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : « 1er janvier 2000 » sont remplacés deux fois par les mots : « 1er janvier 2003 », les mots : « à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter de la publication de la loi n° ... du ... de programme pour l'outre-mer » et les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés deux fois par les mots : « 31 décembre 2002 »
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Dans le I de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : « 1er janvier 2000 » sont remplacés deux fois par les mots : « 1er janvier 2003 », les mots : « à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter de la publication de la loi n° ... du ... de programme pour l'outre-mer » et les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés deux fois par les mots : « 31 décembre 2002 »
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise, comme après la loi d'orientation pour l'outre-mer et dans les mêmes conditions de rigueur, à ouvrir pour les entreprises des DOM la possibilité de demander dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un plan d'apurement de leurs dettes fiscales.