|
Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 2 rect. 15 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. du LUART au nom de la commission des finances ARTICLE 13 |
|||||||||
A la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
31 décembre 2006 »
remplacer les mots :
sont supprimés
par les mots :
sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° ... du .... de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 ».
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.