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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 206 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE 30 |
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Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1756 quater du code général des impôts, remplacer le mot :
omissions
par le mot :
dissimulations
omissions
par le mot :
dissimulations
Objet
Il est proposé de substituer la notion de « dissimulation » à celle trop extensive d'« omission ».