AMENDEMENT

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En outre, sous le délai d'un an, au vu d'une évaluation des obligations salariales des entreprises des départements d'outre-mer et dans la mesure où les allègements de charges fixés par l'article 1^er ci-dessus n'ont pas pour objet de tenir compte de l'évolution des rémunérations nationales minimales, un décret détermine en tant que de besoin les modalités combinées d'application des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et du présent titre.

Le décret susvisé détermine la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi et de la loi précitée du 17 janvier 2003 telle que soit assuré dans les départements d'outre-mer le maintien de mesures spécifiques de soutien à l'emploi en raison de leurs situations et de leurs handicaps propres.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant de l'application au présent titre des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 « relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi » a prévu parallèlement à l'harmonisation des SMIC par le haut des allègements de charges sociales pour l'ensemble des entreprises nationales. Or ces allègements ne seraient pas applicables aux entreprises des DOM bénéficiaires des allègements prévus par la présente loi. Il en résulte que ces allègements spécifiques aux entreprises d'outre-mer devront financer les augmentations obligatoires de SMIC. Celles-ci auront donc pour effet selon la structure salariale des entreprises :

- soit d'annuler largement les avantages spécifiques propres aux entreprises d'outre-mer si leurs salariés sont essentiellement rémunérés aux SMIC,

- soit d'avoir des effets plus modérés si la hiérarchie salariale est différente.

Il est nécessaire en tout état de cause qu'un rapport annuel établisse une appréciation des conséquences de la non application  aux entreprises bénéficiaires de la présente loi des dispositions de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 « relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ».

Il est nécessaire par ailleurs que soit prévue une articulation spéciale entre la loi du 17 janvier 2003 et la présente loi, afin de maintenir un différentiel positif en faveur des entreprises des DOM, dont les handicaps sont reconnus.