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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 256 rect. 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LISE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'Etat verse chaque année aux régions d'Outre-mer une dotation leur permettant d'aider les librairies spécialisées à compenser les charges supplémentaires qu'elles supportent du fait des actions qu'elles mettent en œuvre en faveur du développement de la lecture ainsi que, de façon générale, de l'éducation et de la culture.
Les conditions et modalités d'attribution de ces aides sont arrêtées par délibération du conseil régional. Elles tiennent compte de la conformité des actions entreprises avec les objectifs généraux de la région dans les domaines précités et des coûts induits.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - L'Etat verse chaque année aux régions d'Outre-mer une dotation leur permettant d'aider les librairies spécialisées à compenser les charges supplémentaires qu'elles supportent du fait des actions qu'elles mettent en œuvre en faveur du développement de la lecture ainsi que, de façon générale, de l'éducation et de la culture.
Les conditions et modalités d'attribution de ces aides sont arrêtées par délibération du conseil régional. Elles tiennent compte de la conformité des actions entreprises avec les objectifs généraux de la région dans les domaines précités et des coûts induits.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Depuis le 1er mars 2002, en application du II de l'article 37 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer le prix du livre est aligné outre-mer sur les prix métropole. Il en est résulté une baisse des prix qui génère d'importantes difficultés aux librairies spécialisées (perte de marge et perte de chiffres d'affaires) au point de menacer à court terme la pérennité des fonctions culturelles et éducatives que celles - ci remplissent depuis des décennies.
L'aide de l'Etat au transport ne compense pas l'intégralité des coûts d'acheminement du livre et ne prend pas en compte les surcoûts spécifiques de gestion outre-mer.
La proposition d'amendement exposée ci-dessus permet de donner aux collectivités d'outre - mer les moyens de jouer pleinement un rôle de proximité économique, culturelle et éducative en aidant ces librairies spécialisées.
L'aide de l'Etat au transport ne compense pas l'intégralité des coûts d'acheminement du livre et ne prend pas en compte les surcoûts spécifiques de gestion outre-mer.
La proposition d'amendement exposée ci-dessus permet de donner aux collectivités d'outre - mer les moyens de jouer pleinement un rôle de proximité économique, culturelle et éducative en aidant ces librairies spécialisées.