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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 271 22 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Au b du II, remplacer les mots :
"auprès de l'organisme désigné par un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la collectivité considérée"
par les mots :
"auprès de l'organisme désigné par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée".
Objet