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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 39 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOULAGE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 44 |
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I. Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis - A la fin du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b) de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 ».
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du III de cet article par les mots :
, sous réserve de la modification résultant du III bis du présent article.
III bis - A la fin du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b) de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 ».
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du III de cet article par les mots :
, sous réserve de la modification résultant du III bis du présent article.