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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 82 15 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer », sont remplacés par les mots : « de la loi n° ........ du .............. de programme pour l'outre-mer.
Objet
La loi de Programme pour l'Outre-mer instaure de nouveaux taux d'exonération et amplifie le champ de ces dernières. Le présent amendement vise à faire coïncider les montants des compensations aux dites exonérations pour la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon.