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Direction de la séance

Projet de loi

de programme pour l'outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

N° 89

20 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant 10 salariés au plus. Le taux d'exonération est porté à 70 % au delà de ce seuil d'effectif ;

Objet

Le seuil de 50 salariés serait néfaste pour le développement d'entreprises locales structurées, susceptibles de répondre à des appels d'offre de montant élevé sur lesquels elles sont en concurrence avec des entreprises venant de l'extérieur.
Cette discrimination qui porte d'ailleurs sur un nombre limité d'entreprises va mener à une atomisation des entreprises avec les conséquences suivantes :
- discrimination vis à vis du BTP avec effet de seuil nouveau,
- distorsion de concurrence au sein du secteur,
- limitation des moyens de recherche et de développement des entreprises,
-  risques sérieux de voir les entreprises locales écartées des grands travaux (car n'ayant plus la surface estimée nécessaire pas les maîtres d'ouvrages pour ce type de marché).
- risque de ne plus disposer des mêmes concours bancaires,
- remise en cause des institutions du personnel.