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Direction de la séance

Projet de loi

de programme pour l'outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

N° 91 rect.

20 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 8


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-7-1 du code du travail par les mots :
ou de formation professionnelle qualifiante

Objet

Il est dommage de priver les personnels issus de la formation professionnelle ( à titre d'exemple Brevet Professionnel, Brevet de Maîtrise) de cette mesure.