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Direction de la séance

Projet de loi

de programme pour l'outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

N° 92

20 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 8


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-7-1 du code du travail, supprimer les mots :
depuis plus de six mois

Objet

Le seuil concerné risque d'inciter les entreprises à faire attendre les demandeurs d'emploi inutilement.