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Direction de la séance

Projet de loi

de programme pour l'outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

N° 94

20 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. HENRY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 9


I – Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 325-2-1 du code du travail applicable à Mayotte.
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité de cumul de la prime à la création d'emploi en faveur des jeunes avec une autre aide à l'emploi accordée par l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -

Objet

L'amendement a pour objet de permettre la possibilité d'un cumul de la prime à la création d'emplois avec, notamment, l'allègement des charges sociales, comme c'est déjà le cas dans les DOM en matière de contrat d'accès à l'emploi.
Il importe de préciser que le C.A.E. n'est pas applicable à Mayotte et il n'existe pas non plus de mesure analogue ou d'effet équivalent.