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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 104

7 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'activité de formation professionnelle  relève de la mission de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'activité de formation professionnelle continuera à être exercée au niveau national.