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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 110 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'établissement de la carte des formations professionnalisantes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est définie au niveau local sous le contrôle du recteur. »
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'établissement de la carte des formations professionnalisantes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est définie au niveau local sous le contrôle du recteur. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'établissement de la carte des formations professionnalisantes continuera à relever du niveau national.