|
Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 148 rect. 8 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LAGAUCHE et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 2 (Article additionnel après Art. L. 916-2 du code de l'éducation) |
|||||||||
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les traitements des assistants d'éducation sont exclusivement financés par l'Etat. Ils ne peuvent être pris en charge par les budgets des collectivités territoriales et par les budgets des établissements publics locaux d'enseignement. »
« Art. L. … - Les traitements des assistants d'éducation sont exclusivement financés par l'Etat. Ils ne peuvent être pris en charge par les budgets des collectivités territoriales et par les budgets des établissements publics locaux d'enseignement. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.