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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 173

7 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article premier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... .- Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les aides-éducateurs peuvent, à l'expiration de leur contrat, accéder à un corps de fonctionnaire de l'éducation nationale de catégorie B, par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Les pertes de recettes engendrées par l'application du I sont compensées à due concurrence par la majoration du tarif du droit de timbre visé à l'article 978 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.