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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 174 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 322-4-19 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat débloquera des moyens financiers nécessaires à la transformation des emplois-jeunes dans l'ensemble des secteurs d'activités concernés. Tout emploi jeune devra pouvoir bénéficier de mesures permettant d'accéder à un contrat de travail à durée indéterminée. De même concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants.
« Concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants, y compris par l'intermédiaire de concours spécialement réservés aux emplois-jeunes. Pour les collectivités locales et les associations, l'Etat débloquera les moyens nécessaires à la transformation des emplois des jeunes dans ces secteurs. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des deux dernières tranches du tarif fixé à l'article 885 du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.
I. - L'article L. 322-4-19 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat débloquera des moyens financiers nécessaires à la transformation des emplois-jeunes dans l'ensemble des secteurs d'activités concernés. Tout emploi jeune devra pouvoir bénéficier de mesures permettant d'accéder à un contrat de travail à durée indéterminée. De même concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants.
« Concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants, y compris par l'intermédiaire de concours spécialement réservés aux emplois-jeunes. Pour les collectivités locales et les associations, l'Etat débloquera les moyens nécessaires à la transformation des emplois des jeunes dans ces secteurs. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des deux dernières tranches du tarif fixé à l'article 885 du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.