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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 185

7 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I du titre 1er du Livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Toute personne bénéficie du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Objet

Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie doit permettre d'une part que tout jeune puisse acquérir en formation initiale un diplôme qualifiant et d'autre part que toute personne puisse reprendre une formation en vue de l'acquisition d'une qualification reconnue.