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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 187 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du Livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »
Le chapitre Ier du titre III du Livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.