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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 191

7 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'activité de formation professionnelle relève de la mission de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.