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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 194 rect.

7 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. – La carte des secteurs des écoles est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »

 

Objet

L'éducation nationale est un service public de l'Etat.

L'égalité des chances suppose que la définition de la carte scolaire ne soit pas décentralisée.



NB :La rectification consiste en un changement de place.