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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 196

7 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L…. – Le droit au conseil en orientation et à l'information permet de développer les passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »

 

Objet

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles est partie intégrante de l'éducation. Le chapitre III du titre 1er du livre III du code de l'éducation en définit les principes généraux.

Aujourd'hui, face aux évolutions économiques, sociales, technologiques que connaît le monde, ce droit doit être complété et précisé.

Les défis du XXIème siècle obligent le service public d'enseignement d'adapter et d'améliorer encore ses capacités d'orientation et d'information de chaque jeune pour qu'il réussisse son parcours scolaire et son insertion sociale.