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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 197

7 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre Ier du livre IX  du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

 « Art. L. ... – Les statuts des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé sont définis au niveau national et mis en œuvre dans chaque académie sous l'autorité du recteur. »

Objet

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement. Il convient de mieux reconnaître ces professionnels qualifiés aujourd'hui selon l'appellation de « personnels non enseignants ». Cette dénomination est d'autant plus réductrice qu'elle est définie par la négative.

Les personnels IATOSS font partie intégrante de la communauté éducative. Face aux défis auxquels l'école est aujourd'hui confrontée, il est légitime de préciser et de compléter le code de l'éducation les missions de ces personnels.