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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 210

7 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation ne peuvent en aucun cas exercer une fonction déjà existante dans la nomenclature des postes de l'éducation nationale.

Objet

La description volontairement floue des profils de postes des assistants d'éducation permet tous les débordements. Il convient de préciser dans la loi que les assistants d'éducation ne peuvent occuper des postes qui seraient déjà existants dans la nomenclature de l'éducation nationale.