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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 212 rect.

7 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent catégoriquement à toute possibilité d'utilisation du personnel d'un établissement par une collectivité territoriale pour des fonctions autres que celles pour lesquelles il a été recruté.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.