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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 212 rect. 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 916-2 du code de l'éducation) |
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Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent catégoriquement à toute possibilité d'utilisation du personnel d'un établissement par une collectivité territoriale pour des fonctions autres que celles pour lesquelles il a été recruté.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.