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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 213

7 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)


Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

La convention est soumise à l'approbation du recteur d'académie.

Objet

Les conventions entre les collectivités et les établissements, particulièrement pour les aides éducateurs, n'ont pas été satisfaisantes car ces derniers venaient souvent en contradiction avec les « emplois jeunes » employés par les collectivités territoriales. Le Rectorat est le bon niveau de contrôle de la cohérence du système et évite des traitements différenciés selon les collectivités et les établissements.