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Direction de la séance

Projet de loi

Assistants d'éducation

(1ère lecture)

(n° 229 , 232 )

N° 218

7 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les assistants d'éducation ne peuvent faire partie des emplois transférables dans le cadre des emplois des collectivités territoriales.

Objet

Les rédacteurs craignent que la précarité de ces nouveaux emplois, les liens uniques qu'ils devraient avoir avec leur établissement employeur et les collectivités territoriales ne leur garantît pas de ne pas être à terme transféré dans le cadre des emplois des collectivités territoriales. Il convient, du fait de la place que la loi veut leur voir jouer dans les établissements scolaires, que soit réaffirmé leur appartenance à la fonction publique d'Etat, même en temps que contractuels.