|
Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 35 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
|||||||||
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ............ : Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement situé dans le bassin d'éducation et de formation relevant de leur domicile. »
Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ............ : Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement situé dans le bassin d'éducation et de formation relevant de leur domicile. »
Objet
Les secteurs scolaires ont été définis afin de faire en sorte que tous les jeunes vivant dans le même quartier, dans le même secteur géographique, quelle que soit la catégorie sociale, la nationalité, la profession des parents, soient accueillis dans la même école de la République. Cette conception selon laquelle chaque jeune doit pouvoir trouver près de chez lui les mêmes conditions pour apprendre ne correspond plus que partiellement à la réalité.
L'acquis des ZEP, donner davantage de moyens aux écoles dont les élèves connaissent le plus de difficultés, est fondamental. Il faut cependant adapter cette sectorisation dans le but de rendre plus effective encore la mixité sociale et passer d'une logique de zonage qui dans certains cas poussent à la « ghettoïsation » à une logique de bassin d'éducation et de formation de taille plus large correspondant à une agglomération ou un pays.
L'acquis des ZEP, donner davantage de moyens aux écoles dont les élèves connaissent le plus de difficultés, est fondamental. Il faut cependant adapter cette sectorisation dans le but de rendre plus effective encore la mixité sociale et passer d'une logique de zonage qui dans certains cas poussent à la « ghettoïsation » à une logique de bassin d'éducation et de formation de taille plus large correspondant à une agglomération ou un pays.