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Direction de la séance |
conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile (1ère lecture) (n° 23 ) |
N° 2 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 1ER |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après les mots :
en vue de permettre
insérer les mots :
sur une zone déterminée
en vue de permettre
insérer les mots :
sur une zone déterminée
Objet
Il convient de préciser qu'il s'agit bien de l'itinérance locale afin d'éliminer toute ambiguïté avec une itinérance nationale qui pourrait exclure l'un des trois opérateurs en cas de désaccord entre les deux autres.