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conclusions de la commission des Affaires economiques

Proposition de loi

Couverture territoriale téléphonie mobile

(1ère lecture)

(n° 23 )

N° 1

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Retiré

M. VIAL

ARTICLE 1ER

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après le mot :

Itinérance

ajouter le mot :

locale

II – Dans le second alinéa dudit texte, après les mots :
d'itinérance
insérer le mot :
locale

Objet

Il convient de préciser qu'il s'agit bien de l'itinérance locale afin d'éliminer toute ambiguïté avec une itinérance nationale (globale) qui pourrait exclure l'un des trois opérateurs en cas de désaccord entre les deux autres.

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(n° 23 )

N° 2

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. VIAL

ARTICLE 1ER

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après les mots :
en vue de permettre
insérer les mots :
sur une zone déterminée

Objet

Il convient de préciser qu'il s'agit bien de l'itinérance locale afin d'éliminer toute ambiguïté avec une itinérance nationale qui pourrait exclure l'un des trois opérateurs en cas de désaccord entre les deux autres.

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(1ère lecture)

(n° 23 )

N° 3

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. VIAL

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

L'itinérance locale se définit principalement par le partage des infrastructures d'un seul opérateur pour le compte des autres. La précision concernant les modalités de partage des infrastructures devrait donc suffire à couvrir le cas de l'itinérance, sans avoir besoin de rajouter le terme d'itinérance.

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(n° 23 )

N° 4

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. VIAL

ARTICLE 3

Compléter in fine la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

sur la base des plans départementaux qui lui seraient soumis.

Objet

Cet amendement vise à ce que le calendrier prévisionnel dressé par l'autorité de régulation tienne compte des plans départementaux.

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(n° 23 )

N° 5

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. VIAL

ARTICLE 5

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette convention détermine notamment les conditions de maintenance et d'entretien de ces infrastructures.

Objet

Il semble important de préciser les conditions de la participation financière des collectivités dans l'investissement et surtout de maintenance et d'entretien des sites faisant l'objet de l'itinérance locale. Il serait en effet anormal, à l'image de ce qui se pratique pour les émetteurs TDF pour les chaînes de télévision, que les collectivités aient à supporter seules la charge de la maintenance des nouveaux sites dès lors que les opérateurs profitent aussi des structures pour élargir leur champ commercial.

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N° 6

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. SIDO

ARTICLE 3

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
campagne de mesures menée
insérer les mots :
, par les départements,

Objet

Cet amendement vise à expliciter le rôle revenant aux départements dans le processus d'identification des zones susceptibles d'être couvertes en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale.

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(n° 23 )

N° 7

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L.32 du code des postes et télécommunications par le mot :

locale
II. En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de la proposition de loi.

Objet

Cet amendement précise la notion d'itinérance pour la réserver spécifiquement au niveau local. Cette technologie doit être utilisée pour la couverture des zones blanches et ne saurait en aucun cas être étendue au plan national. En effet, son utilisation au plan national réduirait considérablement les efforts d'investissements des opérateurs.

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N° 8

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après le mot :
permettre
insérer les mots :
sur une des zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° ... du... relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs

Objet

Cet amendement précise la notion d'itinérance pour la réserver spécifiquement au niveau local. Cette technologie doit être utilisée pour la couverture des zones blanches et ne saurait en aucun cas être étendue au plan national.

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N° 9

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Lorsque les collectivités territoriales font application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales en matière de radiocommunication mobile de deuxième génération, les zones, incluant des centre-bourgs et des axes de transport prioritaire, qu'elles ont identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunication mobile, sont couvertes en téléphonie mobile de deuxième génération, par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale.

Objet

Cet amendement précise la définition des zones de couverture en mentionnant explicitement les centre-bourgs et les axes de transport prioritaire. Il s'agit d'indiquer que la couverture du territoire mobile doit être étendue dans des lieux de vie. Les fonds publics seront ainsi utilisés pour construire des infrastructures destinées à un maximum d'habitants.

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N° 10

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
Ces zones sont déterminées après concertation régionale associant les opérateurs, en s'appuyant sur une campagne de mesures menée conformément à une méthodologie approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications.

Objet

Cet amendement introduit une concertation locale au niveau régionale avec les opérateurs afin de déterminer les zones d'application de l'article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales. Il est en effet important que les collectivités puissent s'exprimer sur la détermination des zones de couverture dès lors que celles-ci seront équipées par des crédits publics.

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(n° 23 )

N° 11

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'Autorité de régulation des télécommunications publie les montants des engagements financiers des opérateurs.

Objet

En rendant public le montant des contributions des opérateurs, cet amendement permet à l'Autorité de régulation des télécommunications de valider le schéma de financement de la couverture.

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(n° 23 )

N° 12

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.34-8-1 du code des postes et télécommunications par les mots :
de deuxième génération

Objet

Cet amendement limite le champ à la technologie de deuxième génération.

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(n° 23 )

N° 13

24 octobre 2002

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 du Gouvernement

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GIROD

ARTICLE 3

Dans le texte de l'amendement n° 9, remplacer le mot:

et

par le mot:

ou

Objet

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N° 14

24 octobre 2002

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. RAOUL

ARTICLE 3

Compléter le texte de l'amendement n° 11 par les mots:

et de l'Etat

Objet