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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi dévolution du nom de famille (1ère lecture) (n° 231 ) |
N° 2 8 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour la dernière phrase du premier alinéa de l'article 311-21 du code civil, remplacer les mots :
le nom de son père
par les mots :
leurs deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux,
le nom de son père
par les mots :
leurs deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux,
Objet
Amendement tendant à prévoir, qu'en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre alphabétique, à raison d'un seul de famille pour chacun.