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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi dévolution du nom de famille (1ère lecture) (n° 231 ) |
N° 5 rect. 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 8 |
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, remplacer les mots :
a moins de treize ans
par les mots :
est mineur
a moins de treize ans
par les mots :
est mineur
Objet
Cet amendement a pour objet d'ouvrir les dispositions transitoires prévues à l'article 23 de loi à tous les enfants mineurs au moment de la déclaration au lieu de les limiter aux enfants de moins de treize ans.