|
Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 1 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HOEFFEL, ECKENSPIELLER, GRIGNON, HAENEL, LORRAIN, OSTERMANN et RICHERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 79 du code civil local, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 79-I. – Les associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution sont radiées du registre des associations par le tribunal d'instance. Il en est de même des associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans.
« Art. 79-II. – Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'une activité peut se développer dans le cadre d'une association déclarée constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations inscrites constituées sur le fondement du code civil local.
« Art.79-III. – L'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations régies par le code civil local dont la mission aura été reconnue d'utilité publique conformément à l'article 80 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985. »
Après l'article 79 du code civil local, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 79-I. – Les associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution sont radiées du registre des associations par le tribunal d'instance. Il en est de même des associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans.
« Art. 79-II. – Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'une activité peut se développer dans le cadre d'une association déclarée constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations inscrites constituées sur le fondement du code civil local.
« Art.79-III. – L'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations régies par le code civil local dont la mission aura été reconnue d'utilité publique conformément à l'article 80 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985. »
Objet
Le présent amendement comporte des mesures de clarification. La règle selon laquelle toute règle de droit général renvoyant au droit des associations doit être comprise comme renvoyant en Alsace-Moselle au droit local des associations va de soi, mais il est préférable de la rappeler. Par ailleurs, il vise à créer une « égalité » complète entre les associations reconnues d'utilité publique du droit général et du droit local. Enfin, il précise les modalités permettant la radiation des associations n'ayant plus d'existence juridique ou d'activités. La finalité de ce dispositif consiste à promouvoir un registre des associations à jour.