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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 10 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAILLARD au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- L'article L.80 C du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L.80 C. – L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L.80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. ».