AMENDEMENT

Rédiger ainsi le 6° de cet article :
6° le 4 est ainsi rédigé :

« 4. – Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 90 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique et au renforcement de la dotation d'une fondation ou au renforcement de celle-ci ».

Le gouvernement a souhaité, par le projet de loi en cours, proposer une réforme significative du statut du mécénat et de la place accordée aux fondations.

En soulignant le nombre faible des fondations en France par rapport à nos voisins européens ou aux Etats-Unis, et en insistant sur la nécessaire relance du mécénat et des fondations, le gouvernement a bien souhaité mettre l'accent sur ces organismes.

Or, le projet de loi ne contient pas à ce jour de mesures fortes accordées spécifiquement aux fondations qui pourraient favoriser un nouvel essor de ces organismes qui ne peuvent constamment être assimilés à des associations, alors que leur fonctionnement et leurs actions présentent des caractéristiques propres qu'il est fondamental de conserver.

Le gouvernement ne s'y trompe pas en précisant qu'« une relance du mécénat et des fondations apparaît donc nécessaire, surtout au regard des réformes opérées récemment par nos partenaires ou en cours ».

En effet, certains de nos partenaires européens ont adopté récemment des mesures fortes en faveur des fondations, notamment en leur octroyant des incitations fiscales supplémentaires et ainsi en les distinguant des associations et autres organismes.

Afin de donner aux fondations les moyens de se développer en nombre et en taille et afin qu'elles puissent jouer un rôle significatif dans les différents champs de l'intérêt général, il est demandé qu'une réduction d'impôt spécifique soit accordée aux versements effectués pour la création d'une fondation reconnue d'utilité publique et/ou au renforcement de la dotation d'une fondation comme c'est le cas pour l'acquisition de trésors nationaux.