AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 1464 H du code général des impôts est complété par les mots : « et celles des fondations reconnues d'utilité publique définies au 5° ter du I de l'article 207 ».

L'article 1464 H du code général des impôts autorise les collectivités locales et leurs établissements de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre à « exonérer de taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales créés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ».

Ces services gèrent les activités relatives à la négociation et à l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier celles relatives aux contrats de recherche, d'études, d'analyse, de conseils et d'expertise effectuées pour le compte de tiers. Il en est de même des activités de valorisation et d'exploitation de brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle et des travaux de recherche. Entrent également dans le champ de ces services les activités portant sur la mise à disposition de locaux équipés, matériels et moyens d'exploitation entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle ainsi que les activités de commercialisation de l'établissement de recherche ou de l'université.

Les fondations de recherche, notamment l'Institut Pasteur, développent des activités analogues de valorisation de la recherche. Il s'agit donc de leur étendre la facilité d'être exonérées de la taxe professionnelle.