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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 35 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
I. L'article 757 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements et dons manuels aux établissements d'utilité publique et aux œuvres ou organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis ne donnent pas lieu à la perception de droits de donation. »
II. L'article 795 du code général des impôts est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les versements et dons manuels à des établissements d'utilité publique et aux œuvres ou organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis. »
I. L'article 757 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements et dons manuels aux établissements d'utilité publique et aux œuvres ou organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis ne donnent pas lieu à la perception de droits de donation. »
II. L'article 795 du code général des impôts est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les versements et dons manuels à des établissements d'utilité publique et aux œuvres ou organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis. »
Objet
La disposition ajoutée par l'Assemblée Nationale est très intéressante. Néanmoins, elle mériterait d'être plus précise pour concerner l'ensemble des organismes publics ou privés entrant dans le champ d'application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Par ailleurs, il serait souhaitable de compléter cette disposition par une autre parallèle à l'article 795 du code général des impôts relatif à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit.
Par ailleurs, il serait souhaitable de compléter cette disposition par une autre parallèle à l'article 795 du code général des impôts relatif à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit.