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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 40 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFFITTE, PELLETIER, CARTIGNY et de MONTESQUIOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bénévoles appelés à travailler au profit de fondations ou d'associations de façon permanente ou occasionnelle peuvent bénéficier des contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par l'organisme dès lors qu'ils sont inscrits sur une liste annexée à la liste du personnel salarié.
Ils peuvent percevoir des indemnités de frais de déplacement selon les règles applicables par le règlement intérieur si un tel règlement existe.
Les bénévoles appelés à travailler au profit de fondations ou d'associations de façon permanente ou occasionnelle peuvent bénéficier des contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par l'organisme dès lors qu'ils sont inscrits sur une liste annexée à la liste du personnel salarié.
Ils peuvent percevoir des indemnités de frais de déplacement selon les règles applicables par le règlement intérieur si un tel règlement existe.
Objet
Beaucoup de fondations reconnues d'utilité publique et d'associations emploient de façon non négligeable des bénévoles. Il est utile de préciser dans la loi que ces bénévoles peuvent être couverts par une assurance responsabilité civile et percevoir des dédommagements pour frais exposés.
Notons que la loi permet déjà d'intégrer en recettes et en dépenses les coûts salariaux correspondants. Ces coûts peuvent correspondre à des forfaits utilisés dans des conventions et contrats internationaux en particulier pour les contrats avec la commission européenne.
Notons que la loi permet déjà d'intégrer en recettes et en dépenses les coûts salariaux correspondants. Ces coûts peuvent correspondre à des forfaits utilisés dans des conventions et contrats internationaux en particulier pour les contrats avec la commission européenne.