AMENDEMENT

I. Avant le 1° du I de cet article insérer six alinéas ainsi rédigés :
… Dans le premier alinéa du 1, les mots « une réduction d'impôt sur le revenu égale" sont remplacés par les mots « un crédit d'impôt sur le revenu égal »
… Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, les mots « à la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « au crédit d'impôt »
… Dans la première phrase du 3, les mots « à la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « au crédit d'impôt »
… Dans la seconde phrase du premier alinéa du 5, les mots « la réduction d'impôt est refusée » sont remplacés par les mots « le crédit d'impôt est refusé »
… Dans la première phrase du premier alinéa du 6, les mots « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « du crédit d'impôt »
… Dans le dernier alinéa du 6, les mots « La réduction d'impôt accordée est remise en cause » sont remplacés par les mots « Le crédit d'impôt accordé est remis en cause »
II. En conséquence, dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 200 du code général des impôts, remplacer les mots :
à la réduction d'impôt

par les mots :

au crédit d'impôt
III. Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…La perte de recettes pour l'Etat résultant du remplacement à l'article 200 de code général des impôts de la réduction d'impôt par un crédit d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de remplacer la réduction d'impôt sur le revenu existante en matière de dons aux organismes d'intérêt général par un crédit d'impôt d'un montant équivalent et dans la limite du même plafond.