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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 42 rect. 13 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, VIDAL, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 1ER |
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Supprimer le 2° du I de cet article
Objet
Actuellement les fondations d'entreprises ne peuvent pas recevoir de dons émanant des particuliers. Toutefois l'article 5 du présent projet de loi supprime partiellement cette interdiction et son article premier autorise les contribuables, salariés de l'entreprise fondatrice, ayant effectués de tels dons, à réduire leur montant d'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.