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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 43 rect. 13 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, CHARASSE, VIDAL, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 1ER |
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I - Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :
3° Le 4 est ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 70 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1º du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 30 % du revenu imposable, les dons effectués au titre du 1 étant également pris en compte pour l'appréciation de cette limite »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du taux et du plafond de la réduction d'impôt bénéficiant aux donateurs à certains organismes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
3° Le 4 est ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 70 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1º du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 30 % du revenu imposable, les dons effectués au titre du 1 étant également pris en compte pour l'appréciation de cette limite »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du taux et du plafond de la réduction d'impôt bénéficiant aux donateurs à certains organismes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de porter le montant de la réduction d'impôt de 60 % à 70 % du montant des dons lorsqu'ils bénéficient à des organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Par ailleurs il propose de relever le plafond de ces dons ouvrant droit à la réduction d'impôt de 20 % à 30 % du revenu imposable, les dons effectués aux autres catégories d'organismes d'intérêt général étant pris en compte pour l'appréciation de ce plafond.
L'objectif visé est de maintenir de la sorte l'attrait spécifique dont bénéficient les organismes en question alors que le présent projet de loi le supprime.
L'objectif visé est de maintenir de la sorte l'attrait spécifique dont bénéficient les organismes en question alors que le présent projet de loi le supprime.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.