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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 5 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOEFFEL, ECKENSPIELLER, GRIGNON, HAENEL, LORRAIN, OSTERMANN et RICHERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Objet
Le présent amendement vise à la suppression de l'article 23 du Code civil local qui est caduc, de l'article 33, alinéa 2, dernière phrase, également caduc, de l'avant-dernier alinéa de l'article 43 qui concerne le retrait de la capacité juridique aux associations politiques, social-politiques ou religieuses (non compatible avec les conceptions actuelles de la liberté d'association), de l'article 44 caduc, de l'article 77 tombé en désuétude en ce qu'il décidait une authentification publique pour les notifications au registre des associations et de l'article 78, alinéa 1, deuxième phrase, qui prévoyait la possibilité d'infliger des amendes civiles liquidées en monnaie allemande en cas de non-respect des prescriptions du code civil local sur les associations. La loi de 1908 et son ordonnance d'application réglant la liberté publique d'association sont également abrogées ; leur maintien n'est pas utile. Le principe de la liberté d'association figurant dans ces dispositions est repris à l'article 21 nouveau du code civil local.