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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 53 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL ARTICLE 1ER |
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I - Rédiger ainsi le 6° du I de cet article :
6° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4 - Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 90 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique, dont la gestion est désintéressée, ayant pour mission de mener et de promouvoir des recherches scientifiques ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu prévue en matière de dons lors de la création de fondations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la recherche scientifique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
6° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4 - Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 90 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique, dont la gestion est désintéressée, ayant pour mission de mener et de promouvoir des recherches scientifiques ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu prévue en matière de dons lors de la création de fondations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la recherche scientifique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le projet de loi ne contient pas de mesure forte de soutien accordé spécifiquement aux fondations de recherche.
Afin de donner à celles-ci les moyens de se développer en nombre et en taille et afin qu'elles puissent jouer un rôle significatif dans une société où l'évolution scientifique et technologique est très rapide, il est proposé qu'une réduction d'impôt spécifique soit accordée aux versements effectués pour la création d'une fondation reconnue d'utilité publique et consacrée à la recherche.
De telles dispositions permettraient d'encourager la création de fondations de recherche dont l'utilité se fait sentir de façon croissante compte tenu notamment des inquiétudes que suscitent parfois chez nos concitoyens les modifications scientifiques et technologiques de leur cadre de vie.
C'est d'ailleurs une des raisons qui nous a conduits, mon collègue Jean-Louis LORRAIN et moi-même, à proposer dans le rapport sur la « Téléphonie mobile et la santé » présenté en novembre dernier à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques la création d'une Fondation destinée à examiner les conséquences des champs électromagnétiques sur la santé.
Afin de donner à celles-ci les moyens de se développer en nombre et en taille et afin qu'elles puissent jouer un rôle significatif dans une société où l'évolution scientifique et technologique est très rapide, il est proposé qu'une réduction d'impôt spécifique soit accordée aux versements effectués pour la création d'une fondation reconnue d'utilité publique et consacrée à la recherche.
De telles dispositions permettraient d'encourager la création de fondations de recherche dont l'utilité se fait sentir de façon croissante compte tenu notamment des inquiétudes que suscitent parfois chez nos concitoyens les modifications scientifiques et technologiques de leur cadre de vie.
C'est d'ailleurs une des raisons qui nous a conduits, mon collègue Jean-Louis LORRAIN et moi-même, à proposer dans le rapport sur la « Téléphonie mobile et la santé » présenté en novembre dernier à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques la création d'une Fondation destinée à examiner les conséquences des champs électromagnétiques sur la santé.