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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 60 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 6. est ainsi rétabli :
« 6. – Le bénéfice des dispositions du 1 ci-dessus est conditionné à l'engagement d'une détention sur vingt ans des biens éventuellement acquis à l'aide des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. »
Objet
Cet amendement tend à favoriser la permanence de la constitution du patrimoine culturel.