AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. CARLE

ARTICLE 3

I. Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le 1. de l'article 223 O du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e. des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... – La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension des incitations fiscales au mécénat aux groupes intégrés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises n'aura de plein effet que si les sociétés, quelle que soit leur situation structurelle, peuvent en bénéficier.

Cet amendement prévoit deux cas dans lesquels l'assimilation de cette réduction d'impôt en créance transférable est indispensable afin d'assurer une pleine neutralité :

- en cas de restructuration de l'entreprise : il est nécessaire, en cas de fusion ou d'opérations assimilées, que la réduction d'impôt puisse être transférée à la société bénéficiaire de l'apport. En effet, il serait injuste de lier le bénéfice de ce dispositif à la paralysie de l'entreprise.

- en cas de groupe intégré : la réduction d'impôt dont bénéficie une société du groupe est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par la société tête de groupe à raison du résultat d'ensemble. En effet, il serait injuste de refuser le bénéfice de ce dispositif aux sociétés non intégrées.

Cet amendement transpose les dispositifs déjà existants pour d'autres crédits d'impôts.