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Direction de la séance

Projet de loi

mécénat, associations et fondations

(1ère lecture)

(n° 234 , 278 , 279)

N° 7 rect.

9 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. GAILLARD

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Après le 2° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2°bis. Le début du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts  est ainsi rédigé :

« d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'encouragement à la création contemporaine ou à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions...(le reste sans changement)»