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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(2ème lecture)

(n° 245 , 270 )

N° 50 rect.

7 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE et HÉRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUINQUIES

Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance peut être recouvrée par les collectivités auprès des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), en tant qu'usagers uniques, pour ce qui concerne l'ensemble de leur patrimoine. Les organismes HLM s'acquittent de cette redevance qu'ils répartissent ensuite entre les résidents. »

Objet

La circulaire n° NOR/INT/B/0000249/C de la Direction générale des collectivités locales en date du 10 novembre 2000 précise que "rien n'interdit, pour des raisons pratiques, que la copropriété (gestionnaire, syndic, société immobilière) s'acquitte de la redevance et soit considérée comme usager unique pour l'ensemble des résidents".

Cet amendement vise donc à donner une base légale à ce dispositif et à permettre aux collectivités de considérer les organismes HLM comme usagers uniques au regard de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères. Il étend par ailleurs ce dispositif à l'ensemble du patrimoine, collectif et pavillonaire.